Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 3
Versions de la disposition
3. Sous réserve du paragraphe 1 de l’article 27, un directeur de direction ou un directeur régional est autorisé à signer pour la direction ou la région dont il est responsable, les actes, documents et écrits visés à l’article 2 à l’exception des promesses et des octrois de subvention, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
